AVANT ART. PREMIER	N°667	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°667
présenté par
M. Jean-Pierre Vigier, Mme Bonnivard, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Fabrice Brun, M. Descoeur et Mme Anthoine
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
I. – Le code général des impôts estainsi modifié :
1° L’article 83 estcomplété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Le contribuable dontle foyer fiscal est situé dans une commune classée en zone demontagne, au sens de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985relative au développement et à la protection de la montagne,bénéficie d’une déduction forfaitaire supplémentaire de 5 %sur ses revenus, pour l’année fiscale 2022. » ;
2° L’article 157bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le contribuable âgé de plusde soixante-cinq ans au 31 décembre de l’année d’imposition, ouremplissant l’une des conditions d’invalidité mentionnées àl’article 195, et dont le foyer fiscal est situé dans unecommune classée en zone de montagne, au sens de la loin° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à laprotection de la montagne, bénéficie d’une déduction forfaitairesupplémentaire de 5 % sur ses revenus, pour l’année fiscale2022. »
II. – Le présent article entre envigueur pour le compte de l’année fiscale 2022.
III. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à accorder auxhabitants des communes classées en zone de montagne une déductionforfaitaire supplémentaire de 5 % sur leurs revenus, prenant encompte les surcoûts que représentent les coûts de l’énergie dansles territoires de montagne.
La hausse des prix des carburants impacte directement le pouvoird’achat des 6 millions de Français vivant en zone de montagne quin’ont d’autre choix que d’utiliser leur véhicule pour se rendre autravail ou accéder à un niveau de service minimal (alimentation,santé…).
Ainsi, alors qu’une déduction forfaitaire de 10 % sur lessalaires, visant à prendre en compte les frais professionnelscouvrant les dépenses courantes, existe déjà, il est ici proposéd’accorder une déduction forfaitaire supplémentaire exceptionnellede 5 %, applicable pour l’année fiscale 2022.
Ce dispositif inclut également les retraités : bien quen’exerçant pas d’activité professionnelle, ils font face aussi àune hausse des frais de carburant pour l’accès aux soins, ou encorel’achat de produits alimentaires.