APRÈS ART. 10	N°669	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°669
présenté par
M. Jean-Pierre Vigier, Mme Bonnivard, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Fabrice Brun, M. Descoeur et Mme Anthoine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 6323‑3 ducode du travail, il est inséré un article L. 6323‑3‑1 ainsirédigé :
« Art. L. 6323‑3‑1. – Le titulaire d’uncompte personnel de formation peut, sur sa demande, renoncer sanscontrepartie à tout ou partie de ses droits inscrits sur le comptepersonnel de formation au bénéfice de son enfant, disposant ou nond’un compte personnel de formation, afin de financer son permis deconduire.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Créé en 2014 avec la loi relative àla formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratiesociale, le Compte personnel de formation (CPF) est utilisable partout salarié, tout au long de sa vie active, notamment en périodede chômage. Ce dispositif permet un financement des actions deformation continue.
Le CPF offre une grande facilité d’accès à la formation etrépond aux besoins de reconversions professionnelles des Françaisface à un marché du travail qui évolue rapidement.
Néanmoins, le CPF souffre d’un déficit de notoriété etd’utilisation. La conséquence de cette méconnaissance est que lescrédits du CPF sont aujourd’hui moins mobilisés qu’ils nepourraient l’être.
Depuis que le permis a été éligible au CPF, il est l’un despremiers diplômes pour lesquels le financement est mobilisé. Lepermis, formation transverse, est un véritable passeport pourl’emploi. Hélas, son coût est aujourd’hui un frein pour les jeunes.Aussi, rendre portable le CPF au sein de la famille nucléaire pourfinancer le permis de conduire permettrait de répondre à cesenjeux.
De la même manière que ce qui est prévu dans le code du travailpour les dons de jours de repos entre salariés sous certainesconditions, un transfert de droits acquis au sein de membres de lamême famille, des parents vers les enfants avec pour finalité definancer le permis de conduire, deviendrait possible.