AVANT ART. PREMIER	N°672	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°672
présenté par
M. Jean-Pierre Vigier, Mme Bonnivard, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Fabrice Brun, M. Descoeur et Mme Anthoine
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
I. – À la fin du I del’article 81 quater du code général des impôts, lesmots : « et dans une limite annuelle égale à 5000 € » sont supprimés.
II. – Le code de lasécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le III de l’articleL. 136‑1‑1 est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Les rémunérations etéléments de rémunération mentionnés à l’article L. 241‑17 duprésent code. » ;
2° L’article L. 241‑18est ainsi rédigé :
« Art. L. 241‑18. – I. – Toute heuresupplémentaire effectuée par les salariés mentionnés au I del’article L. 241‑17, lorsqu’elle entre dans le champd’application de l’article 81 quater du code généraldes impôts, ouvre droit à une déduction forfaitaire des cotisationspatronales à hauteur d’un montant fixé par décret. Ce montant peutêtre majoré dans les entreprises employant au plus vingtsalariés.
« II. – Unedéduction forfaitaire égale à sept fois le montant défini au I estégalement applicable pour chaque jour de repos auquel renonce unsalarié.
« III. – Le montantmentionné aux I et II est cumulable avec les autres dispositifsd’exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale dansla limite des cotisations patronales de sécurité sociale, ainsi quedes contributions patronales recouvrées suivant les mêmes règles,restant dues par l’employeur, et, pour le reliquat éventuel, dansla limite des cotisations salariales de sécurité socialeprécomptées, au titre de l’ensemble de la rémunération du salariéconcerné.
« Il est déduit des sommesdevant être versées par les employeurs aux organismes derecouvrement mentionnés aux articles L. 213‑1 et L. 725‑3du code rural et de la pêche maritime.
« Le bénéfice des déductionsmentionnées aux I et II est subordonné au respect de la conditionprévue au V de l’article L. 241‑17 du code de la sécuritésociale.
« Le bénéfice de la majorationmentionnée au I est subordonné au respect des dispositions durèglement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre2006 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité auxaides de minimis. »
III. – Le présent articleentre en vigueur pour le compte de l’année fiscale 2022.
IV. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
V. – La perte de recettespour les organismes de sécurité sociale est compensée à dueconcurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement viseà défiscaliser complètement les heures supplémentaires,pour l’année fiscale 2022.
Dans le contexteactuel, cette disposition permettrait par des gains depouvoir d’achat importants pour les salariés. 
Il est aussi nécessaire depermettre, encourager et accompagner un surcroît d’activité pourles entreprises : la libération des contraintes fiscalespesant sur les heures supplémentaires serait ainsi une mesures’inscrivant dans cet objectif-là.