APRÈS ART. 10	N°673	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°673
présenté par
M. Jean-Pierre Vigier, Mme Bonnivard, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Fabrice Brun, M. Descoeur et Mme Anthoine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Dans les trois mois suivant lapublication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlementun rapport sur les coûts et l’impact sur le pouvoir d’achat desFrançais habitant dans les communes classées en zone derevitalisation rurale d’une déduction forfaitaire sur leursrevenus, ou d’un crédit d’impôt, pour l’année fiscale 2023.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si l’année 2022 est marquée par uneinflation très importante, 2023 sera également une année difficilepour les Français, compte tenu des crises alimentaire eténergétique qui se profilent.
Aussi, en prévision de ces futuresdifficultés, cet amendement vise à demander au Gouvernement unrapport présentant les coûts et l’impact d’une éventuelle déductionforfaitaire sur les revenus, ou d’un crédit d’impôt, des Françaishabitant en Zone de revitalisation rurale (ZRR) pour l’annéefiscale 2023, afin de compenser les surcoûts liés aux contraintesgéographiques des territoires ruraux.