APRÈS ART. 10	N°675	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°675
présenté par
M. Jean-Pierre Vigier, Mme Bonnivard, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Fabrice Brun, M. Descoeur et Mme Anthoine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Dans les trois mois suivant lapublication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlementun rapport sur une possible annulation de lasuppression du tarif réduit de l’accise sur le gazole nonroutier pour l’ensemble des secteurs professionnelsconcernés.  
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le tarif réduit de l’accise sur legazole non routier constitue un avantage fiscal particulièrementimportant pour un certain nombre de professionnels, notammentdans les secteurs du bâtiment et des travaux publics. 
Aussi, compte tenu du contexte actuel et de la flambée desprix des carburants, cet amendement vise à demander au Gouvernementun rapport sur la possibilité d’annuler la suppression de ce tarifréduit.