APRÈS ART. PREMIER	N°678	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°678
présenté par
M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
I. – Par dérogation au cinquièmealinéa du I de l’article 220 quinquies du code généraldes impôts, peuvent, sur demande déposée au plus tard à la datelimite de dépôt de la déclaration de résultats de l’exercice closau 31 mars 2022, être remboursées les créances non utilisées,autres que celles cédées dans les conditions prévues aux articlesL. 313‑23 à L. 313‑35 du code monétaire et financier,nées d’une option exercée au titre d’un exercice clos au plus tardle 31 décembre 2022.
Les entreprises qui estimentpouvoir bénéficier des dispositions du premier alinéa du présentarticle au titre d’un exercice clos pour lequel la liquidation del’impôt n’est pas intervenue peuvent, dès le lendemain de laclôture, exercer l’option mentionnée au premier alinéa du I del’article 220 quinquies du code général des impôts.Lorsque le montant de la créance remboursée résultant de cetteoption excède de plus de 20 % le montant de la créancedéterminée à partir de la déclaration de résultats déposée au titrede cet exercice, l’intérêt de retard prévu à l’article 1727 dumême code et la majoration prévue à l’article 1731 dudit codesont appliqués à l’excédent indûment remboursé.
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le choc de prix relevé sur laplupart des matériaux de construction se traduit par une forteaugmentation du besoin en fonds de roulement (BFR) pour lesentreprises de bâtiment, d’autant qu’il s’accompagne d’unindispensable mouvement de stockage compte tenu des difficultésd’approvisionnement rencontrées.
Le redressement récent des trésoreries des entreprises dubâtiment, notamment grâce aux PGE souscrits, va donc se trouverabsorbé puis compromis par la hausse des coûts. Cela risque de setraduire aussi par une dégradation des bilans, grevés par deschantiers systématiquement en perte ou sans marge.
Or, la loi de finances rectificative pour 2021 a étendu lapossibilité de report en arrière, sur les bénéfices constatés autitre des trois exercices précédents et sans autre plafonnement,pour le déficit constaté au titre du premier exercice clos àcompter du 30 juin 2020 et jusqu’au 30 juin 2021.
Par ailleurs, le droit à remboursement anticipé (dès le dépôt dela déclaration de résultat) de la dépense de carry back avait étéouvert, à titre exceptionnel, pour toutes les entreprises, dans latroisième loi de finances rectificative pour 2020 jusqu’au 31décembre 2020.
Pour limiter l’impact immédiat sur les trésoreries desentreprises, il est proposé d’étendre le droit à remboursementanticipé de la créance de carry back dès le dépôt de la déclarationde résultat, aux entreprises dont la clôture des comptesinterviendra jusqu’à la fin de l’année 2022.
Mobiliser le carry back leur permettrait alors de disposer d’uneaide à la trésorerie immédiate.