APRÈS ART. 13	N°679	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°679
présenté par
M. Jean-Pierre Vigier, Mme Bonnivard, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Fabrice Brun, M. Descoeur et Mme Anthoine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Dans les trois mois suivant lapublication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlementun rapport sur la possibilité d’instaurer des mesures desoutien pour les stations-services indépendantes, notamment enmilieu rural.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les petites stations-servicessouffrent particulièrement de la hausse des prix des carburants.Alors qu’elles doivent faire face à une baisse du nombre declients, leur marge est particulièrement contrainte. 
Aussi, un certain nombre destations-services ont dû fermer, alors qu’elles remplissent un rôlesocial important dans nos zones rurales, en apportant unservice de proximité et contribuent à approvisionner les Françaisen carburants partout sur le territoire.
Cet amendement vise donc à demanderau Gouvernement de remettre au Parlement un rapport relatif à lapréparation d’un plan de soutien nécessaire pour l’ensemble desstations-services indépendantes.