AVANT ART. 9	N°680	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Doublon
AMENDEMENT N°680
présenté par
M. Jean-Pierre Vigier, Mme Bonnivard, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Fabrice Brun, M. Descoeur et Mme Anthoine
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale