APRÈS ART. 10	N°681	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°681
présenté par
M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Avant le 31 décembre 2022, leGouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la possibilitéde mise en place d’un chèque carburant pour les habitants descommunes situées en zone de revitalisation rurale, au sens del’article 1465 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les prix des carburantsreprésentent une dépense très importantes pour tous les habitantsdes territoires ruraux, contraints d’utiliser leur véhicule auquotidien.
Aussi, alors qu’il existe une priseen charge à 50% du coût des transports publics, et que cettedisposition concerne principalement les habitants des métropoles,cet amendement vise à demander au Gouvernement d’amorcer uneréflexion afin d’adopter une mesure semblable pour les habitantsdes communes situées en Zone de revitalisation rurale (ZRR), afinque leurs frais de transport puissent être en partie pris encharge.