APRÈS ART. 10	N°682	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°682
présenté par
M. Jean-Pierre Vigier, Mme Bonnivard, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Fabrice Brun, M. Descoeur et Mme Anthoine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Dans un délai de trois mois suivantla promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur le possible élargissement du bénéfice duchèque carburant et du chèque énergie à tous les habitants descommunes classées en zone de revitalisation rurale, au sens del’article 1465 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les habitants des territoiresruraux font face à des augmentations de charge accentuées parleur situation géographique, à savoir des hivers plus longs et plusfroids. Ces dépenses peuvent même atteindre plusieurs milliersd’euros sur l’année. Il conviendrait donc d’accorder le bénéficedes chèques énergies et carburants à tous les habitants descommunes classées en Zone de revitalisation rurale