APRÈS ART. 10	N°684	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°684
présenté par
M. Jean-Pierre Vigier, Mme Bonnivard, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Fabrice Brun, M. Descoeur et Mme Anthoine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Avant le 1er octobre2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant lespossibilités d’adaptation de la remise sur les carburants auxspécificités des zones de revitalisation rurale, au sens del’article 1465 A du code général des impôts
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement permettra la remised’un rapport au Parlement sur les possibilités d’adaptation del’indemnité sur le prix à la pompe aux spécificités des zonesrurales. La hausse des prix des carburants impacte directement lepouvoir d’achat des millions de Français vivant en zone rurale, quin’ont d’autre choix que d’utiliser leur véhicule pour se rendre autravail ou accéder à un niveau de service minimal (alimentation,santé…).
L’objectif est que ce rapport permette de proposer une mesureplus ciblée pour les territoires ruraux lors du budget 2023, àdéfaut pour le Gouvernement de le faire immédiatement face àl’urgence de la situation.