APRÈS ART. 3	N°692	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juillet 2022
___________________________________________________________________
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°692
présenté par
M. Jean-Pierre Vigier
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Le 1° du II del’article 1408 du code général des impôts est ainsirédigé : 
« 1° Les établissementspublics scientifiques, d’enseignement et d’assistance, lesétablissements mentionnés aux I et II de l’article L. 313‑12du code de l’action sociale et des familles, ou leurs groupements,ne se livrant pas à une exploitation ou à des opérations àcaractère lucratif, ainsi que les établissements visés auxarticles L. 451‑1 et L. 452‑1 du codegénéral de la fonction publique, ainsi que les établissementsprivés d’accueil et d’assistance aux personnesdépendantes ; ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que la taxe d’habitation aété supprimée pour 80% des foyers fiscaux en 2020, certainsrésidents en EHPAD privés la payent toujours deux fois : sur leurchambre d’EHPAD et sur leur résidence principale inoccupée.
Tous les EHPAD de statut public sont totalement exonérés de lataxe d’habitation par l’article 1408 du code général des impôts,mais tel n’est pas le cas des EHPAD privés qui partagent pourtantles mêmes missions d’accessibilité financière et d’habilitation àl’aide sociale totale ou majoritaire, ainsi que les mêmes modalitésde financement.
Face à cette situation d’inégalité entre des établissementsayant la même finalité et face à l’injustice que cela induit enversles résidents des EHPAD privés, le présent amendement vise àsupprimer la taxe d’habitation pour les résidents d’EHPADprivés.