AVANT ART. PREMIER	N°695	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°695
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
I. – Le 2 du I del’article 197 du code général des impôts est ainsimodifié :
1° Au premier alinéa, lemontant : « 1 592 € » est remplacé par lemontant : « 2 301 € » ;
2° À la fin de la premièrephrase du deuxième alinéa, le montant :  « 3756 € » est remplacé par le montant : « 3980 € ».
II. – Le I entre envigueur le 1er septembre 2022.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Quotient Familial est l’un desoutils emblématiques de la solidarité sociale et de la politiquefamiliale française. Malheureusement écorné ces dernières années,ce mécanisme unique en Europe a été créé après la Seconde Guerremondiale pour stimuler la natalité et qui permet de limiter l’impôtsur le revenu en fonction du nombre d’enfants. 
En 2012, sous le quinquennat de François Hollande, le plafond aété abaissé de 2 334 euros à 2 000, puis à 1 500 euros pardemi-part. Résultat : plus de 1,3 million de familles ont étépénalisées pour un montant total de 1,5 milliard d’euros par an.L’objectif ici est donc de revaloriser le quotient familial poursoutenir les familles.