AVANT ART. PREMIER	N°696	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°696
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
I. – À la fin du I del’article 81 quater du code général desimpôts, les mots : « et dans une limite annuelle égale à5 000 € » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions surles biens et services.

EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de redonner du pouvoir d’achataux Français, il convient d’exonérer totalement d’impôt sur lerevenu les heures supplémentaires. Actuellement, les rémunérationsperçues au titre des heures supplémentaires sont exonérées d’impôtsur le revenu, dans la limite de 5 000 € net par an. Au-delà, ellessont imposées. Pour augmenter plus encore le pouvoir d’achat, touten poursuivant la logique de la valorisation du travail, ilconvient non seulement de rehausser le seuil d’exonération tout enexonérant totalement ces heures supplémentaires d’impôt sur lerevenu.