AVANT ART. PREMIER	N°697	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°697
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
I. – La première phrasedu 19° de l’article 81 du code général des impôts estainsi modifiée :
1° Le montant :« 5,69 € » est remplacé par le montant :« 7,50 € » ;
2° A la fin, les mots :« un minimum et un maximum fixés par arrêté du ministre chargédu budget » sont remplacés par les mots :« 50 % et 70 % ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet amendement estd’augmenter le plafond d’exonération de la part employeur à 7,5 €,contre 5,69 € aujourd’hui. Cette évolution de 30% permettra à lavaleur maximale du titre-restaurant de pouvoir égaler le prix moyend’un déjeuner équilibré au restaurant en France, soit environ 15€.