ART. 3	N°699	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°699
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud et M. Vicot
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ARTICLE 3
I. – Après le mot :
« amende »,
rédiger ainsi la fin del’alinéa 42 :
 « de 250 € parfacture, sans que le total des amendes appliquées au titre d’unemême année civile puisse être supérieur à 50 000 €, sanspréjudice de l’application de l’article 1746 du code généraldes impôts. ».
II. – En conséquence, après lemot :
« amende »,
rédiger ainsi la fin del’alinéa 43 :
« de  250 € par  facture  mise  à  la  charge de  cette  plateforme, sans que le total des amendesappliquées au titre d’une même année civile puisse être supérieur à150 000 €, sans préjudice de l’application del’article 1746 du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La mise en œuvre de la facturationélectronique constitue une pièce essentielle dans l’adaptation dela DGFIP à l’évolution des technologies et à l’efficacité ducontrôle.
Afin de permettre une mise en action par les agents économiquesaussi efficace que possible, le présent amendement proposed’introduire une réelle dissuasion à l’encontre des agents quitrouveraient intérêt à ne pas se soumettre à ce nouveau dispositifélectronique.
Or, ce projet de loi propose une amende de 15 € par facture dontl’émission ne respecterait pas la nouvelle forme sans que le totald’amende soit supérieur à 15 000 € pour les agents économiqueset 45 000 € pour les plateformes de dématérialisation.
Le groupe socialistes et apparentés propose de renforcer lespénalités en valeur absolue, pour le défaut d’émission, l’amendepassant de 15 € à 250 € avec un plafond de 50 000 € pour lesassujettis et un plafond de 150 000 euros pour lesplateformes.
Il est également prévu expressément la possibilité pour laDGFIP, dans les cas les plus graves d’actionner la Justice vial’article 1746 du CGI.