AVANT ART. 9	N°7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°7
présenté par
Mme Bonnivard, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Neuder, M. Cinieri, M. Cordier, M. Dumont, M. Viry, Mme Tabarot, Mme Duby-Muller, M. Hetzel, M. Portier, M. Forissier, M. Gosselin, M. Fabrice Brun et Mme Genevard
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
I. – Au 2° du II del’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, letaux : « 8,3 % » est remplacé par letaux : « 6,6 % ».
II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Au 1er janvier 2018, 60 %des retraités, soit 8 millions d’entre eux, ont subi uneaugmentation de 25 % de leur CSG sans aucune compensation.
A la suite de la crise des gilets jaunes, le Gouvernement afinalement annulé la hausse de la CSG pour les 40 % deretraités les plus modestes, qui sont ceux dont le revenu fiscal deréférence, base 2016, ne dépasse pas 14 404 € pour unepersonne seule et 22 000 € pour un couple de retraités.
Cet amendement propose d’annuler cette hausse pour le reste desretraités français en revenant à un taux de CSG de 6,6 %(contre 8,3 % aujourd’hui).
En matière de gain de pouvoir d’achat, cela représente300 € en moyenne par an pour un retraité dont les revenusdépassent tout juste 2000 €.