ART. 3	N°70	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°70
présenté par
Mme Louwagie, M. Nury, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Neuder, M. Viry, M. Minot, M. Gosselin, Mme Bonnivard, Mme Anthoine, Mme Corneloup et M. Hetzel
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 58, insérerl’alinéa suivant :
« II bis. – Àla première phrase de l’article 153 de la loin° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour2020, le mot : « , notamment, » estsupprimé. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi de finances pour 2020prévoit la généralisation obligatoire de la facturationélectronique. L’article 3 de la présente loi généralise cettefacturation électronique dans les transactions domestiques entreassujettis à la TVA et institue, à la charge des assujettis, uneobligation de transmission à l’administration des données defacturation y afférentes ainsi que des données relatives auxtransactions non domestiques, des transactions réalisées avec desnon assujettis et des données de paiement des prestations deservice.
Selon l’exposé des motifs, l’objectif est d’améliorer lerecouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ainsi que soncontrôle.
Cette proposition met donc en cohérence l’article 153 de laloi de Finances pour 2020 avec l’exposé des motifs du présentarticle 3.