APRÈS ART. 3	N°700	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°700
présenté par
Mme Anthoine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – L’article 262 quater du codegénéral des impôts est ainsi rétabli :
« Art. 262 quater.– Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée les biens etservices assujettis à l’accise perçue sur les produits énergétiquesautres que les charbons, les gaz naturels et l’électricité pour lapart du prix de vente hors taxe sur la valeur ajoutée représentantle montant de l’accise perçue sur les produits énergétiques telleque définie au chapitre II du titre premier du livre III du codedes impositions sur les biens et les services ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer unexemple flagrant de taxe sur la taxe.
L’ingéniosité fiscale françaises’illustre dans certains exemples ubuesques.
C’est ce type de situation quiamène la France à être la championne du monde des prélèvementsobligatoires. Avec un taux de 47,6%, en 2018, nous étionspassés devant le Danemark.
Dans certaines situations, lesFrançais se retrouvent ainsi à devoir payer une taxe sur la taxequ’ils ont déjà acquittée en surplus du prix du produit qu’ilsachètent.
Dans le cas présent, nous devonsnous acquitter de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) sur lemontant de la Taxe Intérieure de Consommation sur les ProduitsEnergétiques (TICPE). C’est à dire que nous payons la TVA sur lemontant de la taxe sur les carburants.
Afin de redonner du pouvoir d’achataux Français, cet amendement propose de supprimer cet exempleflagrant de matraquage fiscal dans une période où le prix descarburants est particulièrement élevé et nécessite un geste de lapuissance publique.