ART. 6	N°702	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°702
présenté par
M. Naillet
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ARTICLE 6
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	0	
Conditions de vie outre-mer	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour butd’attirer l’attention du Gouvernement sur le manque deconsommation des crédits dédiés à l’aide au fret. Alors le coût dufret a fortement augmenté au regard de la conjonctureinternationale de très forte demande d’approvisionnement dansle monde, il est plus important dans les territoires ultramarinsqui doivent faire face à une diminution des dessertes maritimes.Alors que la mission Outre-mer prévoyait une enveloppe de 8millions d’euros pour aider les entreprises à ne pas répercutercette hausse pour les consommateurs, le résultat ne semble passatisfaisant puisque le Gouvernement a récemment annoncé que seulela moitié des crédits avaient été consommée en 2021. 
Enfin, il est demandé les perspectives d’évolution des relationsentre l’État et la compagnie de desserte maritime dans le cadre desfréquences de desserte de l’île de La Réunion.
Afin de respecter les exigences de l’article 40 de laConstitution et de la LOLF et d’assurer la recevabilité financièrede cet amendement de crédits, il procède à :
· une diminution de 4 millions d’euros des AE et CP de l’action2 « Aménagement du territoire » du programme 123« Conditions de vie Outre-mer »,
· une augmentation de 4 millions d’euros des AE et CP del’action 4 « Financement de l’économie » du programme 138« Emploi Outre-mer »