AVANT ART. PREMIER	N°703	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°703
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
I. – L’article 199 quindecies  ducode général des impôts est complété par un alinéa ainsirédigé :
« Ces dispositionss’appliquent également aux contribuables qui supportenteffectivement, pour un membre de leur famille mentionné au premieralinéa, une partie du montant des dépenses, tant au titre de ladépendance que de l’hébergement. ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Placer une personne âgée en EHPADest de plus en plus onéreux.
Pour faire face à ces dépenses, ilssont souvent contraints de faire appel à la solidaritéfamiliale.
C’est pourquoi, il semble logiquede permettre à ceux qui aident financièrement une personne âgée debénéficier des mesures fiscales dont bénéficient les personnes quirésident en EHPAD.