ART. 6	N°706	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°706
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 6
ÉTAT B
Mission « Crédits non répartis »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Provision relative aux rémunérations publiques	0	0	
dont titre 2	0	0	
Dépenses accidentelles et imprévisibles	0	0	
Hausse du point d’indice des agents publics des Chambres decommerce et d’industrie(ligne nouvelle)	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise àétendre le bénéfice de la hausse du point d’indice desfonctionnaires aux agents publics des Chambres de Commerce etd’Industrie.
Le paquet pouvoir d’achat contient une revalorisation du pointd’indice des fonctionnaires de 3,5 %. Comme nous avons eul’occasion de le dire à plusieurs reprises, cette hausse n’est passuffisante, elle ne couvre pas les près de 11 points d’inflationintervenus depuis la dernière revalorisation du point d’indice defévrier 2017.
En outre, nous avons été alertés par les syndicats despersonnels du réseau consulaire sur le faire que cette maigrehausse ne s’appliquerait pas à tous les agents publics, puisqueceux des CCI, régis par un statut de droit public sans avoir laqualité de fonctionnaires, ont une rémunération calculée enfonction de la valeur d’un point d’indice séparé, qui n’a pas étérevalorisé depuis 12 ans.
 
Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement: 
- Il crée un nouveau programme intitulé « Hausse du pointd’indice des agents publics des Chambres de commerce et d’industrie» composé d’une action unique du même nom doté de 100 millionsd’euros en autorisations d’engagement et en crédits depaiement, 
- Il réduit d’autant les autorisations d’engagement etles crédits de paiement ouverts par le présent PLFR sur leprogramme 552.
Les députés du groupe Socialistes et apparentés tiennenttoutefois à souligner qu’ils ne souhaitent pas réduire les créditsalloués à ce programme, ce sont les règles de recevabilité desamendements de crédit qui contraignent de gager cet amendement surces crédits. Nous demandons au Gouvernement de lever ce gage.
Le présent amendement, proposé par l’intersyndicale CGT-UNSA-CGCdes CCI, propose donc que, à minima, la revalorisation de 3,5 % dupoint d’indice soit étendue à ces agents publics des CCI.
+ GAGE
-100 millions en AE et CP sur programme 552
+ 100 millions à un nouveau programme « hausse du point d’indiced’indice des agents publics des Chambres de Commerce et d’Industrie»”