ART. 6	N°707	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°707
présenté par
M. Naillet
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ARTICLE 6
ÉTAT B
Mission « Santé »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	0	0	
Protection maladie	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel vise àinterpeller le Gouvernement sur la hausse du coefficientgéographique appliqué aux établissements de santé à La Réunion.
En effet, le coefficientgéographique prévu par au 3° de l’article L. 162-22-10 du code dela sécurité sociale, créé par le PLFSS 2004, dispose que « lescoefficients géographiques » s’appliquent « aux tarifs nationaux,aux forfaits annuels et à la dotation complémentaire mentionnés au2° des établissements implantés dans certaines zones afin detenir compte d’éventuels facteurs spécifiques, quimodifient de manière manifeste, permanente et substantielle leprix de revient de certaines prestations dans la zoneconsidérée ».
Depuis plusieurs années, lesparlementaires et les acteurs concernés demandent la revalorisationdu coefficient géographique des établissements de santé de LaRéunion. Elle s’est exprimée par un courrier du 8 janvier2019, répétée lors d’un entretien du 16 septembre 2019 avec laministre des Outre-mer, répétée dans un courrier de laDélégation aux Outre-mer du 3 octobre 2019 ; portée lors del’examen du PLFSS 2020, suite notamment à la présentation durapport du 19 septembre 2019 des députés Olivier Serva etDavid Lorion sur la situation des CHU de la Guadeloupe et de LaRéunion.
La demande effectuée l’annéedernière a reçue une fin de non-recevoir de la part duGouvernement qui a trouvé une alternative dommageable parl’adoption d’une demande de rapport pour l’ensemble desterritoires. Cette adoption a mérprisé tout le travail effectué cesdernières années.
Le Centre Hospitalier Universitaire(CHU) de La Réunion est le plus récent de France. Crééen 2012, au regard du contexte général et local, celui-ci aaccusé un déficit qui a nécessité d’ailleurs une subvention de14 millions d’euros. Consciente de cette situation fragile, ladirection a mené un plan drastique d’économies et ce, avecsuccès.
Les efforts consentis ont pudégrader les conditions de travail des personnels qui n’ont jamaisfailli à leur tâche alors que, dans le même temps, la crisesanitaire liée au virus de la dengue engendrait deux millecinq cents passages supplémentaires aux urgences en 2019, plus de 1700 encore depuis le début de l’année 2020 et conjuguées auxcentaines d’hospitalisations depuis cet été liées àla Covid-19.
Une récente étude réalisée par lecabinet Ernst &amp; Young, commandée par la FédérationHospitalière de France - Océan Indien (FHF-OI), a démontré queles coûts structurels actuels représentaient l’équivalent de 4points supplémentaires. Dès lors, le coefficient actuel doit êtreréévalué de 31 à 35 %.
Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement :
- Il abonde l’action 19 « Modernisation de l’offre desoins » du programme 20 174 « Prévention, sécurité sanitaire etoffre de soins » de 4 millions d’euros en autorisationsd’engagement et en crédits de paiement,
- Il réduit d’autant les autorisations d’engagement et lescrédits de paiement ouverts par le présent PLFR sur l’action 02«Aide médicale de l’État » du programme 183 « Protectionmaladie ».