APRÈS ART. PREMIER	N°708	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°708
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
I. – Après le deuxième alinéa del’article 793 bis du code général des impôts, il estinséré un alinéa ainsi rédigé :
« La limite visée à l’alinéa précédent est doublée à conditionque le donataire, héritier et légataire, s’engage pour lui et sesayants cause à titre gratuit, à conserver le bien pendant une duréesupplémentaire de 5 ans par rapport à la durée de conservationvisée au premier alinéa. Lorsque cet engagement n’est pas respecté,les droits sont rappelés, majorés de l’intérêt de retard visé àl’article 1727. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La stabilité du foncier attaché auxexploitations viticoles est indispensable à la pérennité decelles-ci.
 
Pour favoriser cette stabilité, le présent amendement vise àalléger la fiscalité applicable aux bénéficiaires d’unetransmission à titre gratuit de biens ruraux loués par bail à longterme lorsque ces bénéficiaires s’engagent à les conserver pluslongtemps.
 
L’exonération de 75 % s’applique à concurrence de 300 000 € si lesbénéficiaires conservent les biens reçus pendant au moins 5 ans, etest ramenée à 50 % au-delà de cette limite. Il est proposéd’appliquer l’exonération de 75 % jusqu’au double de ce plafond,soit 600 000 € lorsque les bénéficiaires s’engagent à doubler lapériode de conservation, soit 10 ans au lieu de 5 ans. Compte tenude cette durée, cet engagement ne ferait pas obstacle à unenouvelle transmission à titre gratuit, l’engagement de conservationétant dans ce cas transmis à l’ayant cause.