AVANT ART. PREMIER	N°71	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°71
présenté par
Mme Anthoine, M. Kamardine, M. Jean-Pierre Vigier, M. Neuder, M. Bazin, Mme Frédérique Meunier, Mme Bazin-Malgras, Mme Corneloup, M. Dive, Mme Valentin, M. Dumont, M. Viry, M. Hetzel, M. Descoeur et Mme Serre
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
I. – À la fin du I del’article 81 quater du code général des impôts, lesmots : « et dans une limite annuelle égale à 5000 € » sont supprimés.
II. – Le code de la sécuritésociale est ainsi modifié :
1° Le III de l’articleL. 136‑1‑1 est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Les rémunérations etéléments de rémunération mentionnés à l’article L. 241‑17 duprésent code. » ;
2° L’article L. 241‑18est ainsi rédigé :
« Art. L. 241‑18. – I. – Toute heuresupplémentaire effectuée par les salariés mentionnés au I del’article L. 241‑17, lorsqu’elle entre dans le champd’application de l’article 81 quater du code généraldes impôts, ouvre droit à une déduction forfaitaire des cotisationspatronales à hauteur d’un montant fixé par décret. Ce montant peutêtre majoré dans les entreprises employant au plus vingtsalariés.
« II. – Une déductionforfaitaire égale à sept fois le montant défini au I est égalementapplicable pour chaque jour de repos auquel renonce un salarié.
« III. – Le montant mentionnéaux I et II est cumulable avec les autres dispositifsd’exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale dansla limite des cotisations patronales de sécurité sociale, ainsi quedes contributions patronales recouvrées suivant les mêmes règles,restant dues par l’employeur, et, pour le reliquat éventuel, dansla limite des cotisations salariales de sécurité socialeprécomptées, au titre de l’ensemble de la rémunération du salariéconcerné.
« Il est déduit des sommesdevant être versées par les employeurs aux organismes derecouvrement mentionnés aux articles L. 213‑1 du code de lasécurité sociale et L. 725‑3 du code rural et de la pêchemaritime.
« Le bénéfice des déductionsmentionnées aux I et II est subordonné au respect de la conditionprévue au V de l’article L. 241‑17 du code de la sécuritésociale.
« Le bénéfice de la majorationmentionnée au I est subordonné au respect des dispositions durèglement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre2006 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité auxaides de minimis. ».
III. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
IV. – La perte de recettes pour lesorganismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence parla majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement envisage ladéfiscalisation complète des heures supplémentaires.
Il est effectivement nécessaire depermettre, encourager et accompagner un surcroît d’activité pourles entreprises.
Ce choc d’activité doit être permispar une libération des contraintes fiscales pesant encore sur lesheures supplémentaires.
Le I prévoit de supprimer leplafond de 5 000 € annuels pour l’exonération des heuressupplémentaires de l’impôt sur le revenu.
Le II prévoit ainsi d’aller plusloin dans la défiscalisation des heures supplémentaires endéfiscalisant également la part patronale des cotisations sociales,y compris pour les entreprises de plus de 20 salariés, comme ce futle cas à l’occasion de la loi TEPA de 2007.
Il dispose également que les heuressupplémentaires sont exclues de l’assiette de la ContributionSociale Généralisée et donc exonérées de CSG.
Les III et IV visent enfin àassurer la recevabilité financière de cette proposition de loi.