AVANT ART. PREMIER	N°710	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°710
présenté par
M. Jean-Philippe Tanguy, Mme Auzanot, M. Allisio, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
I. – Le 1 del’article 200 du code général des impôts est complété par unalinéa ainsi rédigé :
« Le barème applicable auxbénévoles et salariés des associations pour les frais kilométriquesest identique au barème applicable aux salariés d’entreprise quiutilisent leur véhicule personnel pour les besoins de leur activitéprofessionnelle. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les bénévoles et les salariés desassociations a but non-lucratif ne comptent pas leurs heures, niles dépenses pour faire vivre le tissu associatif à travers nosterritoires. Ils utilisent leur propre véhicule et engagent desfrais sur leurs deniers personnels. Ainsi, c’est l’usure de leurvoiture, l’essence, l’assurance, qu’ils prennent à leurs frais.
Or, ces frais sont de plus en plus impactants sur le pouvoird’achat des Français. Le monde associatif est riche de sadiversité, mais il est bien souvent en manque de bénévoles. Poursoutenir ces hommes et ces femmes dévoués, il convient d’aligner lebarème kilométrique des bénévoles sur celui applicable aux salariésd’entreprise qui utilisent pour les besoins de leur activitéprofessionnelle leur voiture personnelle.
En effet, aujourd’hui, si le bénévole renonce au remboursementdes frais engagés, ce montant est alors considéré comme étant undon au bénéfice de l’association. Mais cela n’est passuffisant.
Le monde associatif permet de faire vivre nos territoires et decréer du lien social, ce qui est encore plus essentiel aujourd’huiaprès des années de distanciation physique. Il est plus que jamaisnécessaire de soutenir les associations et leurs bénévoles.