APRÈS ART. PREMIER	N°711	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°711
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
I. – Au deuxième alinéa del’article 784 du code général des impôts, le mot :« quinze » est remplacé par le mot :« cinq ».
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Actuellement, toute donationintervenant moins de quinze ans avant le décès du donateur est àréintégrer fiscalement dans la succession de ce dernier. Ce délaiest trop long et interdit aux familles toute stratégie detransmission du patrimoine sur le long terme.
Il est proposé de ramener ce délai à cinq ans pour accélérerencore les transmissions.