AVANT ART. 9	N°713	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°713
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
I. – L’article 1391E du code général des impôts est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, aprèsle mot : « fluides », sont insérés les mots :« ou de contribuer à la réduction des émissions de gaz à effetde serre » ;
b) Après le 8° ,sont insérés des 9° et 10° ainsi rédigés :
« 9° Les systèmes decharge pour véhicule électrique ;
« 10° Le raccordement àun réseau de chaleur alimenté majoritairement par des énergiesrenouvelables ou de récupération ou par une installation decogénération, y compris les droits et frais de raccordementcorrespondant à ces travaux de raccordement ».
II. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La lutte contre le réchauffementclimatique et ses conséquences nécessite qu’un effort particuliersoit porté sur l’amélioration du parc immobilier existant et lamise en œuvre de toutes actions possibles permettant de réduirel’impact carbone du secteur du bâtiment soit en réduisant sesémissions soit en favorisant le stockage carbone.
Les dispositions de l’article 1391 E du Code Général des Impôtsprévoient d’ores et déjà un système de dégrèvement sur lacotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties au titre destravaux d’économie d’énergie réalisés par les organismes Hlm surles logements sociaux (dégrèvement égal à 25% du prix HT destravaux).
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés, soumis parl’Union Nationale des Fédérations d’Organismes HLM,propose d’étendre le bénéficie de ce dégrèvement aux travauxréalisés par les bailleurs sociaux concernant le déploiement desinfrastructures de recharge de véhicule électrique au profit deleurs locataires (ces bailleurs n’ayant pas accès aux aides déjàexistantes à ce titre, comme le crédit d’impôt accordé auxparticuliers par l’article 200 quater C du CGI). De même, il estproposé d’accorder cette aide pour les travaux de raccordement dubâtiment à vecteur énergétique permettant une réduction des gaz àeffet de serre du bâtiment.
Ces deux types de travaux s’inscrivent pleinement dans lespolitiques publiques visant à permettre la transition écologique duparc immobilier et à réduire l’empreinte carbone des déplacementsdes habitants.