AVANT ART. 9	N°714	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°714
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Le 2° du II de l’articleL. 136‑8 du code de la sécurité sociale est complété par lesmots : « à l’exception des pensions inférieures à 2000 € par mois qui sont assujetties à la contribution au tauxde 6,6 %. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet amendement est debaisser le taux de CSG de 8,3 % imputé sur les pensions de retraiteet les pensions d’invalidité les plus faibles afin de redonner dupouvoir d’achat aux retraités ainsi qu’aux personnes invalides. Ils’agit d’une mesure de justice sociale.