APRÈS ART. PREMIER	N°715	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°715
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
I. Après le 8° du 2 del’article 793 du code général des impôts, il est inséré un9° et un 10° ainsi rédigés :
« 9° Les successions et donations entre vifs intéressantles immeubles à usage agricole visés à l’article 1394 Bbis et au a du 6° de l’article 1382, àconcurrence de leur valeur, à condition :
« a) Que l’acteconstatant la donation ou la déclaration de succession contiennel’engagement pris par chacun des héritiers, légataires oudonataires, pour eux et leurs ayants cause, de conserver lesimmeubles transmis pendant une durée de dix-huit ans à compter dela date de la transmission à titre gratuit ;
« b) Que l’ensemble desimmeubles à usage agricole transmis soient, pendant la durée del’engagement prévu au a, exploités directement ou en vertu d’unbail souscrit dans les conditions prévues aux articlesL. 416‑1 à L. 416‑6, L. 416‑8 et L. 416‑9 ainsiqu’aux articles L. 418‑1 à L. 418‑5 du code rural et dela pêche maritime, ou d’une convention prévue au dernier alinéa del’article L. 411‑2 ou à l’article L. 411‑37 dudit code,souscrite pour une durée au moins équivalente à celle prévue àl’article L. 416‑1 du code rural et de la pêche maritime, parl’un ou plusieurs des héritiers, légataires ou donatairesmentionnés au a, leur conjoint, leur partenaire lié par un pactecivil de solidarité, l’un de leurs frères et sœurs, l’un de leursascendants ou descendants, le conjoint ou le partenaire lié par unpacte civil de solidarité de l’un de leurs ascendants oudescendants dans les conditions fixées au c de l’article 787C, ou par une société à objet principalement agricole dont l’une ouplusieurs des personnes susmentionnées sont associées et y exercentune activité professionnelle agricole dans les conditions fixées aud de l’article 787 B. Lorsque ces conditions ne sont pasrespectées, les droits de mutation à titre gratuit sont rappelés,assortis de l’intérêt de retard visé à l’article 1727 etdonnent lieu à l’application d’une majoration de 40 % dessommes non acquittées au cours des dix premières années, 30 %au cours des 8 suivantes. Toutefois, lorsque le non-respect de lacondition prévue au a n’est le fait que de l’un des héritiers,légataires ou donataires, l’exonération n’est remise en cause qu’àl’égard de celui-ci sous réserve que les autres héritiers,légataires ou donataires poursuivent leur propre engagement deconservation jusqu’à son terme.
« c) En cas denon-respect de la condition prévue au a par suite d’une donation,l’exonération accordée au titre de la mutation à titre gratuitn’est pas remise en cause à la condition que le ou les donatairessoient les héritiers du donateur et qu’ils poursuivent l’engagementprévu au a, souscrit par le donateur, jusqu’à son terme.
« d) En cas denon-respect de la condition prévue au a par suite dupartage, de la vente, de l’échange ou de la donation d’immeubles oude quotes-parts indivises d’immeubles entre héritiers, légatairesou donataires ayant souscrit l’engagement de conservation,l’exonération accordée au titre de la mutation à titre gratuitn’est pas remise en cause à la condition que le ou lesbénéficiaires de la donation ou de la cession, poursuiventl’engagement prévu au a jusqu’à son terme.
« e) En cas denon-respect de la condition prévue au a par suite de l’apportconjoint pur et simple, par les héritiers, légataires ou donatairesayant souscrit l’engagement de conservation, des immeubles ou desquotes-parts indivises de ceux-ci à un groupement foncier agricoleou à un groupement foncier rural créés conformément à la loin° 62‑933 du 8 août 1962 et répondant aux diversescaractéristiques des articles L. 322‑1 à L. 322‑21,L. 322‑23 et L. 322‑24 du code rural et de la pêchemaritime, ou encore à une société à objet principalement agricoledont ils sont associés, l’exonération accordée au titre de lamutation à titre gratuit accordée n’est pas remise en cause àcondition que la société bénéficiaire de l’apport prennel’engagement de conserver les immeubles apportés jusqu’au terme del’engagement prévu au a et que les héritiers, légataires oudonataires conservent les titres reçus en contrepartie de l’apportpendant la même durée.
« f) En cas denon-respect des conditions prévues aux a et b par suite de lacession amiable ou forcée de tout ou partie des immeubles transmis,pour lesquels une déclaration publique a été prononcée en vue d’uneexpropriation, l’exonération accordée au titre de la mutation àtitre gratuit n’est pas remise en cause.
« g) En cas denon-respect des conditions prévues aux a et b par suite de la ventedes immeubles à usage agricole réalisée pour cause de pertes oudans le cadre d’une procédure de règlement amiable, de redressementou de liquidation judiciaire visées aux articles L. 351‑1 àL. 351‑9 du code rural et de la pêche maritime, l’exonérationaccordée au titre de la mutation à titre gratuit n’est pas remiseen cause. Les dispositions du présent 9° s’appliquent auxmutations à titre gratuit de l’usufruit ou de la nue-propriété desimmeubles à usage agricole visés à l’article 1394 B biset au premier alinéa du a du 6° de l’article 1382, sousréserve que les conditions prévues aux a et b soientrespectées par les héritiers ou donataires de l’usufruit ou de lanue-propriété en fonction de leurs droits respectifs.
« 10° Les successions etdonations entre vifs intéressant les parts de groupements fonciersagricoles et de groupements fonciers ruraux créés conformément à laloi n° 62‑933 du 8 août 1962 et répondant aux diversescaractéristiques des articles L. 322‑1 à L. 322‑21,L. 322‑23 et L. 322‑24 du code rural et de la pêchemaritime, ainsi que les parts et actions de sociétés à objetprincipalement agricole, à concurrence de la valeur nette desimmeubles à usage agricole visés à l’article 1394 Bbis et au premier alinéa du a du 6° del’article 1382 et des titres de sociétés attribués à la suited’une opération de rétrocession réalisée en application del’article L. 143‑15‑1 du code rural et de la pêche maritime,qui composent leur patrimoine, à condition :
« a) Que l’acteconstatant la donation ou la déclaration de succession contiennel’engagement pris par chacun des héritiers, légataires oudonataires, pour eux et leurs ayants cause, de conserver les partsou actions transmises pendant une durée de dix-huit ans à compterde la date de la transmission à titre gratuit ;
« b) Que lasociété dont les titres sont transmis ou la société dont elle estdevenue associée à la suite d’une opération de rétrocession viséeau premier alinéa, conserve l’ensemble des immeubles à usageagricole dont la valeur nette est l’objet de l’exonération, pendanttoute la durée de l’engagement prévu au a. En cas derétrocession, la société dont les titres sont transmis doitégalement conserver, pendant la même durée, l’ensemble des titresde la société détentrice des immeubles à usage agricole, reçus encontrepartie de son apport ;
« c) Quel’ensemble des immeubles à usage agricole visés au b,soient, pendant la durée de l’engagement prévu au a,exploités directement ou en vertu d’un bail souscrit dans lesconditions prévues aux articles L. 416‑1 à L. 416‑6,L. 416‑8 et L. 416‑9 ainsi qu’aux articles L. 418‑1à L. 418‑5 du code rural et de la pêche maritime, ou d’uneconvention prévue au dernier alinéa de l’article L. 411‑2 ou àl’article L. 411‑37 dudit code, souscrite pour une durée aumoins équivalente à celle prévue à l’article L. 416‑1 du coderural et de la pêche maritime, par l’un ou plusieurs des héritiers,légataires ou donataires des titres mentionnés au a, leurconjoint, leur partenaire lié par un pacte civil de solidarité,l’un de leurs frères et sœurs, l’un de leurs ascendants oudescendants, le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil desolidarité de l’un de leurs ascendants ou descendants dans lesconditions fixées au c de l’article 787 C, ou par une sociétéà objet principalement agricole dont l’une ou plusieurs despersonnes susmentionnées sont associées et y exercent une activitéprofessionnelle agricole dans les conditions fixées au d del’article 787 B. Lorsque ces conditions ne sont pasrespectées, les droits de mutation à titre gratuit sont rappelés,assortis de l’intérêt de retard visé à l’article 1727 etdonnent lieu à l’application d’une majoration de 40 % dessommes non acquittées au cours des dix premières années, 30 %au cours des huit suivantes. Toutefois, lorsque le non-respect dela condition prévue au a n’est le fait que de l’un deshéritiers, légataires ou donataires, l’exonération n’est remise encause qu’à l’égard de celui-ci sous réserve que les autreshéritiers, légataires ou donataires poursuivent leur propreengagement de conservation jusqu’à son terme.
« d) En cas denon-respect de la condition prévu au a par suite d’unedonation des parts ou actions, l’exonération accordée au titre dela mutation à titre gratuit n’est pas remise en cause à lacondition que le ou les donataires soient les héritiers du donateuret qu’ils poursuivent l’engagement prévu au a, souscrit par ledonateur, jusqu’à son terme.
« e) En cas denon-respect de la condition prévue au a par suite dupartage, de la vente, de l’échange ou de la donation de titrestransmis ou de quotes-parts indivises de ces titres entrehéritiers, légataires ou donataires ayant souscrit l’engagement deconservation, l’exonération accordée au titre de la mutation àtitre gratuit n’est pas remise en cause à la condition que le oules bénéficiaires de la donation ou de la cession des parts ouactions, poursuivent l’engagement prévu au a jusqu’à sonterme.
« f) En cas denon-respect de la condition prévue au a par suite del’apport pur et simple, par l’un ou les héritiers, légataires oudonataires, de tout ou partie des titres de la société objet de dela transmission à une autre société, l’exonération accordée autitre de la mutation à titre gratuit n’est pas remise en cause à lacondition que la société bénéficiaire de l’apport prennel’engagement de conserver les parts ou actions apportées jusqu’auterme de l’engagement prévu au a et que le ou les héritiers,légataires ou donataires conservent les titres reçus encontrepartie de l’apport pendant la même durée.
« g) En cas denon-respect des conditions prévues aux a et b parsuite d’une fusion ou d’une scission au sens de l’article 817A, l’exonération accordée au titre de la mutation à titre gratuitn’est pas remise en cause si la ou les sociétés bénéficiaires desimmeubles à usage agricole ou des titres de la société créée à lasuite d’une opération de rétrocession visée au premier alinéa,respectent l’engagement prévu au b jusqu’à son terme. Lestitres reçus en contrepartie de ces opérations doivent par ailleursêtre conservés jusqu’au terme de l’engagement prévu aua.
« h) En cas denon-respect des conditions prévues aux b et c parsuite de la cession amiable ou forcée de tout ou partie desimmeubles à usage agricole, pour lesquels une déclaration publiquea été prononcée en vue d’une expropriation, l’exonération accordéeau titre de la mutation à titre gratuit n’est pas remise encause.
« i) L’exonérationaccordée au titre de la mutation à titre gratuit n’est pas remiseen cause lorsque les conditions prévues aux a, b etc ne sont pas respectées par suite d’une annulation destitres objets de la transmission, de leur vente, ou de la vente desimmeubles à usage agricole ou des titres de la société créée à lasuite d’une opération de rétrocession visée au premier alinéacomposant leur patrimoine, pour cause de pertes, ou intervenantdans le cadre d’une procédure de règlement amiable, de redressementou de liquidation judiciaire visée aux articles L. 351‑1 àL. 351‑9 du code rural et de la pêche maritime.
« Les dispositions du présent10° s’appliquent aux mutations à titre gratuit portant surl’usufruit ou la nue-propriété des parts des sociétés visées aupremier alinéa, sous réserve que l’ensemble des conditionssusmentionnées soient respectées, notamment celles prévues auxa et c par les héritiers ou donataires de l’usufruit ou dela nue-propriété en fonction de leurs droits respectifs ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àprotéger les exploitations agricoles et viticoles familiales, enallégeant la fiscalité des donations et successions lorsque l’un ouplusieurs héritiers souhaitent reprendre l’exploitation, et que lesautres héritiers s’engagent à conserver les biens transmis et leslaisser à la disposition des repreneurs pendant une longue durée(18 ans).
La fiscalité qui s’applique actuellement à la transmissionfamiliale des terres agricoles et des vignes, compte tenu de lavaleur élevée de ces biens, incite les propriétaires à repousser àplus tard cette transmission. Lorsque les successions s’ouvrent,les droits à payer par les héritiers les incite à vendre les biens.L’exploitation familiale poursuivie par un ou plusieurs de ceshéritiers est alors menacée de dislocation.
Les règles actuelles sont insuffisantes pour endiguer cephénomène.
Les biens loués par bail à long terme bénéficient d’une exonérationpartielle sous condition de conserver les biens reçus pendant aumoins 5 ans.
Les entreprises bénéficient d’une exonération de 75 % souscondition de conserver les biens professionnels ou les titres de lasociété pendant au moins 4 ans.
Le présent texte prévoit un engagement de conservation beaucoupplus long – au moins 18 ans – constituant une garantie pérenne destabilité pour les exploitations familiales, en contrepartie d’uneexonération totale de droits de mutation à titre gratuit.