AVANT ART. 9	N°718	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°718
présenté par
Mme Taillé-Polian, Mme Sas, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
I. – Après le B du I dela section V du chapitre premier du titre II de la première partiedu livre premier du code général des impôts, il est inséréun C ainsi rédigé :
« C : Taux relevé
« Art. 279ter. – Le taux relevé de la taxe sur la valeurajoutée est fixé à 33 % en ce qui concerne :
« a) Les produits desarts de la table ;
« b) Les automobiles deluxe et jets privés ;
« c) Les cosmétiques etparfums de luxe ;
« d) Les vêtements etmaroquinerie de luxe ;
« e) Les produits del’horlogerie, de joaillerie et d’orfèvrerie de luxe ;
« f) Les œuvres etmobilier d’art ;
« g) Les lingotsd’or ;
« h) Lecaviar ;
« i) Les spiritueux etalcools de luxe ;
« j) Les prestationshôtelières de luxe ;
« k) Les motocyclettesde plus de 450 cm3 ;
« l) Les yachts oubateaux de plaisance à voiles avec ou sans moteur auxiliairejaugeant au moins 3 tonneaux de jauge internationale ;
« m) Les bateaux deplaisance à moteur fixe ou hors-bord d’une puissance réelle d’aumoins 20 CV ;
« n) Les chevaux decourse âgés au moins de deux ans au sens de la réglementationconcernant les courses ;
« o) Les chevaux deselle âgés au moins de deux ans ;
« p) Les participationsdans les clubs de golf et abonnements payés en vue de disposer deleurs installations ;
« q) La cotisationannuelle aux équipages de chasse à courre à cor et à cri et lesvêtements et accessoires de chasse à courre à cor et àcri ;
« r) L’argenterie et lavaisselle de luxe. »
II. – Le I s’applique auxopérations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée estexigible à compter du 1er janvier 2023.
III. – Le I s’appliqueaux opérations dont le fait générateur intervient à compterdu 1er janvier 2023. Toutefois, il nes’applique pas aux encaissements pour lesquels la taxe sur lavaleur ajoutée est exigible avant cette date.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vient créer un tauxmajoré de la Taxe sur la Valeur Ajoutée pour les produits deconsommation de luxe afin de lutter contre la surconsommationostentatoire et de financer, dans la justice, la reconversionprofessionnelle des secteurs sinistrés par la criseclimatique. 
Les récentes réformes fiscales de l’abandon de l’Impôt deSolidarité sur la Fortune et de la Flat Tax ont conduit àl’explosion de la fortune des milliardaires français (+ 236milliards d’euros supplémentaires engrangés en 19 mois par lesmilliardaires français selon Oxfam) alors même que les privationsse multiplient dans le quotidien de la majorité des Français quisouffrent de la crise sanitaire et sociale. 
Les inégalités sociales se doublent également d’inégalitésécologiques. Le rapport d’Oxfam publié le 8 décembre 2020 révèleque, depuis les années 1990, les 10 % des Européens les plus richessont responsables de plus d’un quart (27 %) des émissions del’Union européenne, soit autant que la moitié la plus pauvre de lapopulation européenne. Pire, ils ont augmenté leurs émissions de 3%. Quant aux 1 % les plus riches, ils ont augmenté leurs émissionsde 5%. Pendant ce temps, la moitié la plus pauvre de la populationeuropéenne a réduit ses émissions de près d’un quart (24 %), et lescitoyens « à revenus moyens » de 13 %.
Une transition écologique qui se veut juste et non punitive doitmettre à contribution d’abord celles et ceux qui le peuvent. Ellepasse par un nouveau rapport à la consommation, plus responsablemais surtout plus juste, qui priorise l’accessibilité des produitsde nécessité pour tous plutôt que le développement de l’industriedu luxe pour quelques-uns. Il n’est d’impôt juste qui ne soitprogressif, alors que la Taxe sur la Valeur Ajoutée pèse d’abordsur les plus modestes qui consacrent une plus grande part de leursrevenus à la consommation, ce taux majoré pour les produits de luxe(automobiles de luxe, cosmétiques, caviar, lingots d’or, yachts,etc.) vise à dégager des marges de manœuvres financières qui serontutiles à la reconversion des salariés de nombreuses industriessinistrées par la crise économique et écologique.