ART. 2	N°719	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°719
présenté par
Mme Battistel, M. Philippe Brun, M. Delaporte, Mme Santiago, Mme Keloua Hachi et Mme Rouaux
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ARTICLE 2
I. – À la fin de l’alinéa 4,substituer à l’année :
« 2024 »,
l’année :
« 2025 ».
II. – En conséquence, à la fin del’alinéa 5, substituer à l’année :
« 2023 »,
l’année :
« 2024 ».
III. – En conséquence, à la fin del’alinéa 6, substituer aux mots :
« « 2022 »,« 2023 » et « 2024 » »,
les mots :
« « 2023 »,« 2024 » et « 2025 » ».
IV. – En conséquence, à la fin del’alinéa 7, substituer à l’année :
« 2023 »,
l’année :
« 2024 ».
V. – En conséquence, à la fin del’alinéa 11, substituer à l’année :
« 2024 »,
l’année :
« 2025 ».
VI. – Compléter l’article parl’alinéa suivant :
« V. - La perte de recettespour l’État est compensée à due concurrence par la création d’unetaxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, travaillé avecl’Association nationale des élus de la montagne, propose dereporter de deux ans la suppression du tarif réduit de l’accise surle gazole non routier.
Dans sa version proposée par le gouvernement, le présent article nereporte que d’un an la hausse du tarif d’accise sur le gazole nonroutier. 
Aujourd’hui, les perspectives deprix se maintiennent à un niveau très élevé sur tous les marchés del’énergie (carburant, gaz, électricité) à court et moyen terme.Elles sont marquées par une très forte incertitude liée au contextede la guerre en Ukraine et pourraient s’élever encore, notammentpour les carburants, compte tenu des restrictions sur lesapprovisionnements en provenance de Russie décidées par l’Unioneuropéenne fin mai. Il est donc nécessaire de reporter lasuppression du tarif réduit non pas d’une, mais de deux annéessupplémentaires.