ART. PREMIER	N°72	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°72
présenté par
Mme Anthoine, M. Kamardine, M. Jean-Pierre Vigier, M. Neuder, M. Bazin, Mme Frédérique Meunier, Mme Bazin-Malgras, Mme Corneloup, M. Dive, Mme Valentin, M. Dumont, M. Viry, M. Hetzel, M. Descoeur, Mme Serre et M. Breton
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ARTICLE PREMIER
I. – À l’alinéa 20, supprimerla référence :
« , L. 96 E ».
II. – En conséquence, après le mêmealinéa, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le22° de la section I du chapitre II du titre II de la premièrepartie est abrogé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel visant àsupprimer une section vidée de sa substance par l’alinéa 20.