APRÈS ART. 15	N°720	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°720
présenté par
Mme Battistel, M. Philippe Brun, M. Delaporte, Mme Santiago, Mme Keloua Hachi et Mme Rouaux
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 15, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.