APRÈS ART. 10	N°722	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°722
présenté par
Mme Battistel, M. Aviragnet et M. Echaniz
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Dans un délai de trois mois suivantla promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur le possible élargissement du bénéfice duchèque carburant et du chèque énergie à tous les habitants descommunes classées en zone de montagne, au sens de la loin° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à laprotection de la montagne.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les habitants des zones de montagnefont face à des augmentations de charge accentuées par leursituation géographique, à savoir des hivers plus longs et plusfroids. Ces dépenses peuvent même atteindre plusieurs milliersd’euros sur l’année. Il conviendrait donc d’accorder le bénéficedes chèques énergies et carburants à tous les habitants descommunes classées en zone de montagne.
Cet amendement est proposé parl’Association nationale des élus de la montagne.