APRÈS ART. 10	N°723	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°723
présenté par
Mme Battistel, M. Aviragnet et M. Echaniz
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Avant le 1er octobre2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant lespossibilités d’adaptation de la remise sur les carburants auxspécificités des zones de montagnes, au sens de la loi du 9 janvier1985 relative au développement et à la protection de lamontagne.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement travaillé avecl’Association nationale des élus de la montagne permettra la remised’un rapport au Parlement sur les possibilités d’adaptation del’indemnité sur le prix à la pompe aux spécificités des zones demontagne. La hausse des prix des carburants impacte directement lepouvoir d’achat des 6 millions de Français vivant en zone demontagne qui n’ont d’autre choix que d’utiliser leur véhicule pourse rendre au travail ou accéder à un niveau de service minimal(alimentation, santé…).
L’objectif est que ce rapport permette de proposer une mesureplus ciblée pour les zones de montagne lors du budget 2023, àdéfaut pour le Gouvernement de le faire immédiatement face àl’urgence de la situation.