APRÈS ART. PREMIER	N°724	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°724
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
I. – L’article 976du code général des impôts est ainsi modifié : 
1° Les III et IV sont ainsirédigés :
« III. – Les biens donnés àbail à long terme dans les conditions prévues aux articlesL. 416‑1 à L. 416‑6, L. 416‑8 et L. 416‑9 ducode rural et de la pêche maritime et ceux donnés à bail cessibledans les conditions prévues aux articles L. 418‑1 àL. 418‑5 du même code sont exonérés à condition que la duréedu bail soit au minimum de dix-huit ans.
« IV. – Dans lesconditions prévues au 4° du 1 de l’article 793 du présentcode, les parts de groupements fonciers agricoles et de groupementsagricoles fonciers soumis aux dispositions de la loi n° 62‑933du 8 août 1962 complémentaire à la loi d’orientation agricole et del’article 11 de la loi n° 70‑1299 du 31 décembre 1970relative aux groupements fonciers agricoles sont exonérées, sousréserve que les baux consentis par le groupement répondent auxconditions prévues au III du présent article. »
2° Le V est abrogé.
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’impôt sur la fortune immobilièrepénalise les propriétaires de biens ruraux n’exploitant paseux-mêmes.
L’exonération partielle des biens ruraux loués à long terme neconstitue plus une réponse suffisante dès lors qu’elle débouche surune imposition partielle, alors que le patrimoine mobilier estdésormais exonéré totalement. Au regard du revenu locatifgénéralement faible de tels biens, l’addition des prélèvementsfiscaux, à savoir la taxe foncière, l’impôt sur le revenu, lesprélèvements sociaux et l’impôt sur la fortune, même avec lesexonérations partielles actuellement en vigueur, anéantit touterentabilité et dissuade les propriétaires de tels biens de lesconserver, les incitant à vendre.
La mise en vente du foncier exploité en location peut gravementdéstabiliser les exploitations familiales. L’achat parl’exploitant, lorsqu’il est possible, absorbe une grande partievoire la totalité des capacités financières de l’entreprise etobère son développement futur. L’achat par d’autres opérateurs, auxcapacités financières plus développées, menace la pérennité despetites exploitations.
Il est essentiel d’inciter les propriétaires fonciers à conserverleurs biens immobiliers, principalement lorsque ces biens sontdurablement affectés à des exploitations agricoles et viticoles.C’est l’objet du présent amendement, qui vise à accorder uneexonération totale d’impôt sur la fortune aux propriétaires quiaffectent durablement leurs terres à des exploitations agricoles,par un bail à long terme d’au moins 18 ans.