AVANT ART. PREMIER	N°726	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°726
présenté par
M. Benoit, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Christophe, M. Favennec-Bécot , M. Gernigon, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Magnier, M. Marcangeli, M. Mesnier, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Valletoux, M. Villiers, Mme Violland et les membres du groupe Horizons et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
I. – Par dérogation au titre II dulivre Ier de la troisième partie du code du travail etaux stipulations conventionnelles applicables dans l’entreprise,l’établissement ou la branche, le salarié, quelle que soit lataille de l’entreprise, peut, sur sa demande et en accord avecl’employeur, renoncer à tout ou partie des journées oudemi-journées de repos acquises au titre des périodes postérieuresau 1er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2023 enapplication d’un accord ou d’une convention collective instituantun dispositif de réduction du temps de travail maintenu en vigueuren application de la loi n° 2008‑789 du 20 août 2008 portantrénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travailou d’un dispositif de jours de repos conventionnels mis en placedans le cadre des dispositions prévues aux articles L. 3121‑41à L. 3121‑47 du code du travail.
Les demi-journées ou journéestravaillées à la suite de l’acceptation de cette demande donnentlieu à une majoration de salaire au moins égale au taux demajoration de la première heure supplémentaire applicable àl’entreprise. Les heures correspondantes ne s’imputent pas sur lecontingent légal ou conventionnel d’heures supplémentaires prévus àl’article L. 3121‑30 du même code.
II. – Les rémunérations versées auxsalariés au titre des journées ou demi-journées mentionnées au Iouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL. 241‑17 et L. 241‑18 du code de la sécurité socialeainsi que de l’impôt sur le revenu dans les conditions fixées au Ide l’article 81 quater du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
IV. – La perte de recettes pour lesorganismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence parla majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement permet auxsalariés qui souhaitent augmenter leur activité, de convertir enrémunération, avec l’accord de leur employeur, leurs demi-journéesou journées de réduction du temps de travail (JRTT).
Cette mesure permettra donc d’augmenter la rémunération dessalariés concernés et leur pouvoir d’achat.
Les heures de travail effectuées au titre des JRTT rachetésferont l’objet d’un régime social et fiscal favorable.