ART. 6	N°728	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°728
présenté par
M. Marcangeli, Mme Magnier, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Plassard, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, M. Christophe, M. Favennec-Bécot , M. Gernigon, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, M. Mesnier, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Valletoux, M. Villiers, Mme Violland et les membres du groupe Horizons et apparentés
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ARTICLE 6
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
Aide temporaire pour les particuliers utilisant dufioul(ligne nouvelle)	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, legroupe Horizons et apparentés souhaite alerter le Gouvernement surla situation de nos concitoyens qui se chauffent au fioul. Eneffet, ceux-ci n’ont pu bénéficier d’aucune mesure de soutienmalgré une explosion du prix du fioul, à l’instar des autresénergies. L’objet de cet amendement n’est pas de promouvoir ce typede combustible - les chaudières au fioul ayant vocation àdisparaitre progressivement – mais d’apporter une aideindispensable à nos concitoyens l’utilisant encore, principalementdans les zones rurales. La mise en place d’un dispositif temporaireet ciblé permettrait de contribuer à la réduction de la fractureterritoriale qui menace de s’aggraver avec cette criseénergétique.
L’amendement abonde de 200 millionsd’euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement unnouveau programme de la mission “Cohésion des territoires” intitulé”Aide temporaire pour les particuliers utilisant du fioul”, etannule 200 millions d’euros en autorisations d’engagement et encrédits de paiement sur l’action 07 du programme 135 “Urbanismeterritoires et amélioration de l’habitat” de la mêmemission. Cette compensation vise seulement à respecter lesrègles imposées par la LOLF, les députés du groupe Horizons etapparentés ne souhaitant pas une baisse des crédits duprogramme ”Urbanisme territoires et amélioration del’habitat”.