APRÈS ART. PREMIER	N°730	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°730
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
I. – Après le c de l’article 787 Bdu code général des impôts, il est inséré un c bis ainsirédigé :
« c bis. La conditiond’exercice par la société d’une activité industrielle, commerciale,artisanale, agricole ou libérale, prévue au premier alinéa duprésent article, doit être satisfaite à compter de la conclusion del’engagement de conservation prévu au premier alinéa du a etjusqu’au terme de l’engagement de conservation prévu au c.Par dérogation, cette condition doit être satisfaite, dans le casprévu au second alinéa du a, à compter de la transmissiondes titres et, dans le cas prévu au 2 du b, depuis deux ansau moins à la date de cette transmission. »
II. – Le I s’applique auxtransmissions intervenant à compter du 18 juillet 2022 ainsi qu’àcelles pour lesquelles, à cette même date, les conditions suivantessont cumulativement remplies :
1° L’un des engagementsmentionnés au c bis de l’article 787 B du code généraldes impôts est en cours ;
2° La société mentionnée aupremier alinéa du même article n’a pas cessé d’exercer une activitéindustrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement apporte, à des finsd’anti-abus, une correction technique à l’article 787 B du codegénéral des impôts, relatif au « pacte Dutreil », quiprécise l’intention du législateur à la suite d’un arrêt de la Courde cassation.
Il indique que, pour l’application du « pacteDutreil », la condition d’activité opérationnelle exercée parla société transmise doit bien être satisfaite dès la conclusion del’engagement collectif de conservation et jusqu’au terme del’engagement individuel de conservation.
Alors que l’administration exige que cette condition soitvérifiée pendant toute la durée des engagements collectif etindividuel de conservation, la Cour de cassation, par une décisionrendue le 25 mai dernier (Cass. com. n° 19-25.513), a en effet jugéque, faute d’une précision expresse contraire dans la loi, lacondition d’exercice d’une activité éligible par la société cibledevait s’apprécier à la seule date du fait générateur del’imposition, et non pendant toute la durée des engagements deconservation.
Cet arrêt a pour effet de permettre aux sociétés dont les titresauront été transmis de ne plus exercer une activité éligible demanière prépondérante pendant la durée de conservation individuellepar chacun des héritiers.
Rendue en matière de holding animatrice, cette décision auraitégalement pour effet de permettre qu’une société opérationnellepuisse, pendant la période d’engagement individuel, céder sesactivités opérationnelles au profit d’activités purement civiles,comme la gestion d’un patrimoine immobilier ou financier.
Cela remettrait en cause la raison d’être du dispositif «Dutreil », qui est d’assurer, dans le contexte d’une transmission,la pérennité des seules entreprises exerçant une activitééconomique opérationnelle. C’est en effet pour ce motif d’intérêtgénéral que la loi accorde aux héritiers une réduction de 75% surles droits de succession ou de donation applicables.
En conséquence, le I du présent amendement apporte laprécision expresse nécessaire, dans un c bis inséré à l’article 787B du CGI.
Il indique que la condition d’exercice par la société d’uneactivité industrielle, commerciale, artisanale, agricole oulibérale, doit être satisfaite à compter de la conclusion del’engagement collectif de conservation de deux ans et jusqu’auterme des quatre années de l’engagement individuel de conservationpar chacun des héritiers. Il est tenu compte des cas oùl’engagement collectif de conservation est constaté après le décèsou est « réputé acquis ».
Le II prévoit une application à compter de la date de dépôtdu présent amendement, afin d’éviter des cessions d’actifsd’exploitation ou de filiales opérationnelles entre la présentationde l’amendement et l’entrée en vigueur de la loi.
Sont ainsi visées les transmissions réalisées à compter de ladate de dépôt de l’amendement ainsi que celles réalisées avantcette date et pour lesquelles des engagements de conservationseraient encore en cours et dont les sociétés concernées n’ont pascessé l’exercice d’une activité opérationnelle.