APRÈS ART. 2	N°731	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°731
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
I. – À la fin de la première phrasede l’article L. 312‑61 du code des impositions sur les bienset services, les mots : « travaux agricoles au sens del’article L. 722‑2 du code rural et de la pêche maritime ou detravaux forestiers au sens de l’article L. 722‑3 du mêmecode » sont remplacés par les mots :« l’activité agricole au sens des articles L. 722‑1 àL. 722‑3 du code rural et de la pêche maritime ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet amendement est derétablir une définition de l’activité agricole éligible auremboursement partiel de TICPE sur le GNR, sans notamment exclurela méthanisation agricole.