APRÈS ART. PREMIER	N°732	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°732
présenté par
M. Forissier, M. Dive, M. Bazin, Mme Anthoine, Mme Valentin, Mme Corneloup, Mme Louwagie et M. Viry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
I. – Le chapitre II bis dutitre IV de la première partie du livre premier du code général desimpôts est abrogé.
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Cet amendement vise à supprimer l’Impôt sur la FortuneImmobilière.
 
La suppression de l’ISF était considérée comme un marqueur fortpermettant de rétablir en partie l’attractivité de notre pays. Cetimpôt était en effet considéré comme à l’origine du départ decontribuables fortunés, souvent détenteurs de capitaux etd’entreprises mais aussi de biens immobiliers.
 
Il convient d’adopter des mesures en cohérence avec la volontéd’améliorer l’image et l’attractivité du territoire français. Lamise en place de l’IFI, qui s’est substitué à l’ISF, maintient unepression fiscale trop importante sur les détenteurs depatrimoine.
 
Alors que la France manque toujours cruellement de compétitivité,tant sur le plan intra-européen que sur le plan extra-européen, ilnous faut soutenir au maximum son économie en favorisant sonattractivité. Cela doit notamment passer par la suppression totalede l’IFI. En outre, le maintien de cet impôt semble d’autant plusincohérent qu’il touche également de nombreux contribuablesappartenant la classe moyenne dont le patrimoine immobilier serésume souvent à un simple héritage.