APRÈS ART. 3	N°734	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°734
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Le B du I de la section Vdu chapitre premier du titre II de la première partie du livrepremier du code général des impôts est ainsi modifié : 
1° Après le1° bis du A de l’article 278‑0 bis, ilest inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter Lesdenrées alimentaires destinées à la consommation animale, lesproduits normalement destinés à être utilisés dans la préparationde ces denrées et ceux normalement utilisés pour compléter ouremplacer ces denrées lorsque l’une des conditions suivantes estremplie :
« a) Il s’agit deproduits d’origine agricole, de la pêche, de la pisciculture ou del’aviculture qui n’ont subi aucune transformation ;
« b) Il s’agit dematières premières, d’aliments composés ou d’additifs destinés auxanimaux producteurs de denrées alimentaires elles-mêmes destinées àla consommation humaine ; ».
2° Le 3° del’article 278 bis est abrogé.
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet amendement est depasser à 5,5 %, le taux de TVA applicable aux denrées alimentairesdestinées aux animaux producteurs de denrées alimentaireselles-mêmes destinées à la consommation humaine, en vue d’effacertoute différence de traitement en matière de taxe entrel’alimentation animale et l’alimentation humaine et en totaleconformité avec l’article 98 de la Directive 2006/112/CE.
L’idée étant de libérer de la trésorerie pour lesagriculteurs.