APRÈS ART. PREMIER	N°737	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°737
présenté par
Mme Lebon, M. Sansu, M. Tellier, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Le 1 du I de l’article 117quater du code général des impôts est complété par un alinéaainsi rédigé :
« Par dérogation aux alinéasprécédents, le taux de 12,8 % est porté à 22,8 % pour lapériode allant du 1er janvier 2022 au 31 décembre2023. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose, àdéfaut de supprimer la flat tax, d’instaurer, demanière temporaire pour l’année 2021, une taxe sur les dividendesde 10 %.