APRÈS ART. PREMIER	N°738	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°738
présenté par
Mme Lebon, M. Sansu, M. Tellier, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
I. – Les articles du code généraldes impôts modifiés par les articles 28 et 29 de la loin° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sontrétablis dans leur rédaction établie antérieurement à lapromulgation de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017de finances pour 2018.
II. – L’article L. 315‑4 ducode de la construction et de l’habitation est rétabli dans sarédaction établie antérieurement à la promulgation de la loin° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
III. – Les articles du codemonétaire et financier modifiés par l’article 28 de la loin° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sontrétablis dans leur rédaction établie antérieurement à lapromulgation de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 definances pour 2018.
IV. – Les articles du code de lasécurité sociale modifiés par l’article 28 de la loin° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sontrétablis dans leur rédaction établie antérieurement à lapromulgation de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 definances pour 2018.
V. – L’article L. 16 du livredes procédures fiscales est rétabli dans sa rédaction établieantérieurement à la promulgation de la loi n° 2017‑1837 du 30décembre 2017 de finances pour 2018.
VI. – Les articles 28 et 29 de laloi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018sont abrogés.
VII. – Les articles modifiés parles dispositions de l’article 44 de la loi n° 2018‑1317du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 sont rétablis dans leurrédaction en vigueur au 31 décembre 2018.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose desupprimer la flat tax, instaurée en 2017 et qui confère unavantage fiscal au capital.