AVANT ART. 9	N°739	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°739
présenté par
Mme Lebon, M. Sansu, M. Tellier, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Le I bis du chapitre premierdu titre II de la deuxième partie du livre premier du code généraldes impôts est ainsi modifié :
1° Le 2 du II del’article 1586 ter est complété par un alinéa ainsirédigé :
« Pour les entreprises dont lechiffre d’affaires annuel est supérieur à1 500 000 000 €, la fraction est obtenue enmultipliant la valeur ajoutée par un taux égal à1,5 %. » ;
2° Au premier alinéa due du I de l’article 1586 quater, après lemontant : « 50 000 000 € » sont insérés lesmots : « jusqu’à 1 500 000 000 € ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise àréinstaurer la CVAE au moins pour les entreprises dont lechiffre d’affaires est supérieur à 1,5 milliardsd’euros. Cette exclusion devrait concerner environ 250entreprises.