APRÈS ART. PREMIER	N°740	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°740
présenté par
Mme Lebon, M. Sansu, M. Tellier, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Après l’article 209‑0 A ducode général des impôts, il est inséré un article 209‑0 Abis ainsi rédigé :
« Art. 209 – 0 A bis. – I. – Pour lessociétés membres d’un groupe mentionné au II et domicilié hors deFrance, les bénéfices imposables sont déterminés par la part duchiffre d’affaires du groupe réalisée en France dans le total duchiffre d’affaires réalisé en France et hors de France, rapportéeaux bénéfices d’ensemble du groupe.
« II. – Le groupe au sens duprésent I comprend les entités juridiques et personnes moralesétablies ou constituées en France ou hors de France.
« III. – À son initiative oupar désignation de l’administration fiscale, une société membre dugroupe mentionné au II est constituée seule redevable de l’impôtsur les sociétés dû par l’ensemble du groupe en France.
« IV. – Pour les sociétésétrangères ayant une activité en France et dont la société-mère estdomiciliée à l’étranger, les bénéfices imposables sont déterminésselon les mêmes modalités.
« V. – Pour chaque État outerritoire dans lequel le groupe mentionné au II est implanté oudispose d’activités, les sociétés mentionnées au I et les sociétésétrangères mentionnées au IV transmettent à l’administrationfiscale les informations suivantes :
« 1° Nom desimplantations et nature d’activité ; 
« 2° Chiffred’affaires ;
« 3° Bénéfice ou perteavant impôt.
« VI. – En cas de refus de sesoumettre à l’obligation du III du présent article, les sociétésmentionnées au I et les sociétés étrangères mentionnées au IV fontl’objet d’une interdiction d’exercer sur le territoirefrançais.
« VII. – Le I s’applique augroupe mentionné au II dont le chiffre d’affaires total estsupérieur à 100 millions d’euros. »
« VIII. – Dans un délai detrois mois à compter de la promulgation de la présente loi, leGouvernement remet au Parlement un rapport identifiant lesconventions fiscales bilatérales qu’il convient de renégocier envue d’éviter la double imposition. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, issu d’uneproposition de loi du groupe GDR travaillée avec l’économisteGabriel Zucman, vise à détermine la part du bénéfice taxable d’uneentreprise en France par la part du chiffre d’affaire qu’elleréalise en France afin d’éviter les déplacements fictifs debénéfices deviennent inefficace.
Cet amendement nécessitera unerévision de nos conventions fiscales qu’il convient de cibler,comme le propose le dernier alinéa de l’amendement.