AVANT ART. 9	N°743	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°743
présenté par
Mme Lebon, M. Sansu, M. Tellier, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
La seconde phrase du IV del’article 232 du code général des impôts est ainsimodifiée :
1° Le taux :« 12,5 % » est remplacé par le taux :« 50 % » ;
2° Le taux« 25 % » est remplacé par le taux :« 100 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En février 2020, le ministre chargéde la ville et du logement de l’époque avait lancé un plan nationalpour inciter les propriétaires de logements vides en zone tendue àles louer. L’objectif poursuivi est de remettre sur le marchéenviron 200 000 logements, sur les plus de 3 millions de logementsvides que compte notre pays. Pour les auteurs de l’amendement, ilest nécessaire, comme le suggère la Convention citoyenne pour leclimat, d’une part de faciliter la réquisition de ces logements,d’autre part, d’inciter plus fortement leurs propriétaires à lesoccuper, les vendre ou les louer. Les taux de la taxe sur leslogements vacants sont à cet égard insuffisamment incitatifs. C’estpourquoi les auteurs de l’amendement proposent de porter le taux dela taxe à 50 % la première année d’imposition et à 100 %de la valeur locative des logements la deuxième année.