APRÈS ART. 3	N°744	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°744
présenté par
Mme Lebon, M. Sansu, M. Tellier, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
L’article 235 ter ZD ducode général des impôts est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa du I,après la première occurrence du mot : « de » sontinsérés les mots : « l’exécution d’un ordre d’achat ou, àdéfaut, de » ;
2° À la fin du V, letaux : « 0,3 % » est remplacé par letaux : « 0,6 % » ;
3° Au premier alinéa du VII,après la seconde occurrence du mot : « titre, »,sont insérés les mots : « ou s’il n’y a pas de livraisondu titre, » ;
4° La seconde phrase du VIIIest ainsi rédigée : « Un décret précise que l’acquisitiondonne lieu ou non à un transfert de propriété au sens de l’articleL. 211‑17 dudit code, la nature de ces informations, quiincluent le montant de la taxe due au titre de la périoded’imposition, les numéros d’ordre quand ils existent des opérationsconcernées, la date de leur réalisation, la désignation, le nombreet la valeur des titres dont l’acquisition est taxable et lesopérations exonérées, réparties selon les catégories d’exonérationmentionnées au II. »
5° Il est ajouté un XIVainsi rédigé :
« XIV. – La taxen’est pas déductible de l’assiette de l’impôt sur lessociétés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à augmenter lataxe sur les transactions financières et d’élargir son assiette.D’une part, l’amendement propose de faire passer le taux de0,3 % à 0,6 %. D’autre part, nous proposons aussid’élargir l’assiette aux transactions intra-journalières, ce quipermettrait de porter les recettes supplémentaires à 2 voir 4milliards d’euros.
L’augmentation des recettesfiscales permettra, en outre, de renforcer le fonds de soutien audéveloppement, dont une une partie des recettes de la TTF estaffectée et que nous proposons par ailleurs de déplafonner.