ART. PREMIER	N°747	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°747
présenté par
M. Peu, Mme Lebon, M. Sansu, M. Tellier, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Rimane, M. Roussel, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Nous proposons de supprimer cetarticle qui supprime la Contribution audiovisuelle publique.L’argument selon lequel l’aspect forfaitaire de la contributionlégitime sa suppression n’est pas recevable car il aurait étépossible de la rendre proportionnelle ou progressive.
 
De plus, cette mesure fragilise le financement de l’audiovisuelpublic, qui sera désormais assuré par des crédits budgétaires etqui devra être, dans tous les cas financés.
 
La baisse continue des impôts ne peut constituer un projet viable àlong terme, sauf à détricoter méticuleuse l’État. Ça n’est pasnotre projet, qui à défaut de moins d’impôt pour tous prône unerépartition plus juste et plus équitable de l’impôt. C’est laraison pour laquelle nous demandons la suppression de cetarticle.